Conditions générales

1. Acceptation des conditions de location

Les présentes conditions générales de location régissent les droits et obligations de l'Affréteur (ci-après le « Client »), du Courtier/Agent/Intermédiaire (Danielis Yachting) et du loueur (ci-après la « compagnie de charter » ou le « Prestataire de services de charter »). Dans certains cas, Danielis Yachting agit également en tant qu'intermédiaire entre l'Affréteur et le skipper, l'hôtesse ou le cuisinier (ci-après l'« Équipage » ou le « Prestataire de services d'équipage »). Danielis Yachting Ltd. est ci-après dénommée « Danielis Yachting Ltd. » ou « Courtier ». Le Client accepte toutes les conditions de location en son nom et au nom de son équipage. En effectuant le premier paiement, tel qu'indiqué dans la « Confirmation de réservation », le Client manifeste son accord avec l'ensemble des règles et conditions générales et reconnaît que le premier paiement a la même valeur qu'une signature personnelle.

2. Prix de location et paiement

Le prix de location comprend la location d'un bateau avec équipement standard, ainsi que l'assurance du bateau et de l'équipage pour la durée de la location. Le prix du service de location de yacht n'inclut pas les frais liés aux marinas de base (stationnement, amarrage, etc.), le carburant, le service de skipper/hôtesse ni les frais d'autres services optionnels. Le Client peut prendre possession du bateau préalablement réservé via ce site après avoir payé 50 % du prix de location à l'acceptation de sa demande (à l'avance) et les 50 % restants au moins 4 semaines avant la date de début de la location, sauf accord contraire conclu par écrit. Ces conditions de paiement ne peuvent être modifiées sans l'accord de Danielis Yachting.

3. Obligations de la compagnie de charter

La compagnie de charter s'engage à remettre le Bateau au Client entièrement opérationnel et en bon état de fonctionnement, avec l'équipement complet, y compris celui prévu par la Spécification figurant sur ces pages. Le bateau doit être en parfait état, avec les réservoirs d'eau et de carburant pleins. Il doit être remis à l'heure convenue et avec tous les documents nécessaires. Si, pour une raison quelconque, la compagnie de charter ne remplit pas les conditions susmentionnées, le Client a droit au remboursement de tous les jours pendant lesquels il n'a pas pu utiliser le bateau. De plus, si la compagnie de charter n'est pas en mesure de mettre le bateau réservé à la disposition du Client à l'heure et au lieu convenus, elle est tenue de fournir un bateau de remplacement d'une spécification identique ou supérieure à celle du bateau réservé. Si la compagnie de charter ne peut pas fournir de bateau de remplacement, le Client a le droit de résilier le contrat et de demander le remboursement de la totalité du prix de location ou de la partie correspondant aux jours pendant lesquels il n'a pas pu utiliser le bateau.

Le Client a droit uniquement au remboursement du montant de location payé. Tout autre droit est exclu. Si le bateau ou son équipement est endommagé par des causes naturelles, le Client est tenu de contacter immédiatement la compagnie de charter. La compagnie de charter est tenue de réparer tout dommage au bateau dans un délai de 24 heures. Dans ce cas, le Client n'a droit à aucun remboursement.

4. Dépôt de garantie

Avant de prendre possession du bateau dans la marina où il est amarré, le Client est tenu de verser un dépôt de garantie à la compagnie de charter. Le montant du dépôt de garantie est calculé en fonction de la longueur/de la valeur du bateau. Le dépôt de garantie peut être réglé en espèces ou par carte de crédit et sera restitué au Client après la restitution du bateau et une inspection satisfaisante. Le dépôt ne sera intégralement restitué au Client que si aucun dommage n'a été causé au bateau ou à son équipement et qu'aucun dommage potentiel n'a été signalé par des tiers pendant l'utilisation du bateau.

Si le Client signale un dommage ou si la compagnie de charter constate lors de l'inspection que le bateau ou l'équipement est endommagé ou qu'un élément de l'équipement manque, la compagnie de charter retiendra une partie ou la totalité du dépôt de garantie, à hauteur du coût des réparations ou du remplacement de l'équipement manquant.

Si le bateau n'est pas restitué propre et rangé, les frais de nettoyage seront déduits du dépôt de garantie. Si les réservoirs de carburant ne sont pas pleins, le montant nécessaire pour les remplir sera déduit du dépôt de garantie. Si l'équipage (skipper, hôtesse, cuisinier, etc.) n'a pas été payé intégralement, le montant manquant sera déduit du dépôt de garantie.

5. Obligations du client

Après avoir pris possession du bateau, le Client est tenu de naviguer uniquement dans les eaux où le bateau est légalement autorisé à naviguer. Pour quitter les eaux territoriales du pays où le yacht est loué, il doit obtenir une autorisation écrite spéciale. Le Client est tenu de respecter toutes les règles et réglementations relatives à la navigation et les lois de la zone de navigation, de traiter le bateau et son équipement avec le plus grand soin et de naviguer conformément aux bonnes pratiques maritimes, c'est-à-dire uniquement lorsque les conditions météorologiques sont favorables et que la visibilité est bonne.

Le Client ou son skipper doit posséder les compétences nautiques et tous les permis nécessaires à la navigation en haute mer et à l'utilisation d'une station radio VHF.

Si le bateau est impliqué dans un accident en mer ou si le bateau ou une partie de son équipement est endommagé pendant la navigation, le Client est tenu d'en informer immédiatement la compagnie de charter. Les numéros de téléphone de la compagnie de charter figurent dans la documentation du bateau.

6. Responsabilité du client

Si une négligence grave ou une conduite imprudente dans les manœuvres du bateau a causé à un tiers un dommage non couvert par l'assurance, le Client est personnellement tenu de prendre en charge tous les frais matériels et juridiques pouvant en résulter. Le Client est notamment responsable si le bateau est saisi en raison d'une activité illégale. En cas de dommage et/ou d'accident, le Client est tenu de consigner les faits et de demander une attestation écrite au bureau de poste le plus proche, à un médecin ou à d'autres personnes habilitées. Le Client est également tenu d'informer la compagnie de charter de tout événement de ce type. Si le bateau est perdu, saisi ou si une autorité compétente en a interdit la navigation, le Client est tenu d'en informer la compagnie de charter ainsi que toutes les autres personnes habilitées concernées.

Le Client est tenu de prendre en charge tous les frais liés aux dommages et pertes résultant d'un comportement imprudent. Tous les dommages causés aux œuvres vives par une négligence grave ou une conduite imprudente du Client seront réparés à ses frais.

7. Inspection du bateau

Le Client est tenu de restituer le bateau à la compagnie de charter à l'heure et au lieu convenus. Le bateau doit être propre, en bon état, et les réservoirs de carburant doivent être pleins. Si le Client ne restitue pas le bateau à la compagnie de charter à l'heure et au lieu prévus, il s'engage à payer 300 % du tarif journalier pour chaque jour de retard, facturé à l'heure. Le retard peut être justifié en cas de force majeure, à condition que le Client en informe immédiatement la compagnie de charter.

8. Assurance

L'assurance du bateau est soumise aux conditions fixées par la compagnie d'assurance concernée. Le bateau, son équipement et l'équipage sont assurés contre tous types de dommages et de pertes, y compris l'incendie et tous les risques maritimes et de collision habituels dépassant le montant de la franchise/du dépôt de garantie du bateau concerné, ainsi que par une assurance responsabilité civile envers les tiers. Les documents du bord comprennent une attestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. En cas d'accidents plus graves et lorsque d'autres bateaux sont impliqués, le Client est tenu de déclarer l'incident aux personnes habilitées par e-mail, par téléphone ou au bureau de poste le plus proche et d'obtenir tous les documents que la compagnie d'assurance juge nécessaires. Ces documents doivent contenir toutes les informations pertinentes sur les causes de l'accident et les conditions régnant au moment de celui-ci. Le Client est tenu d'informer immédiatement la compagnie de charter de tels événements. Si le Client ne prend pas les mesures susmentionnées, il sera tenu responsable de tous les dommages résultant de l'absence de déclaration ou de la déclaration tardive de l'incident.

La police d'assurance couvre tous les dommages et responsabilités résultant d'accidents, d'intempéries et d'autres catastrophes naturelles, mais ne couvre pas les dommages résultant d'une conduite imprudente ou de manœuvres gravement négligentes. Le Client n'est pas autorisé à utiliser son dépôt de garantie pour payer ce type de dommages. Le Client doit prendre en charge tous les frais causés par une conduite imprudente ou une négligence grave. La police d'assurance ne couvre pas les dommages aux voiles ni les dommages au moteur causés par un manque d'huile moteur.

9. Annulation de la location

Si le Client et son équipage annulent la location pour quelque raison que ce soit après avoir conclu un accord avec Danielis Yachting Ltd., Danielis Yachting Ltd. conservera la totalité du montant payé pour la location. Si le Client annule la location 4 semaines ou plus avant la période de location, Danielis Yachting conservera la totalité du montant déjà payé. Bien entendu, si cela est possible et accepté par la compagnie de charter qui fournit le service, Danielis Yachting Ltd. s'efforcera de rembourser une partie ou la totalité du montant déjà payé, mais se réserve le droit de ne pas le rembourser. En effet, l'argent versé pour le service de charter sur le compte de Danielis Yachting Ltd. est presque immédiatement transféré au Prestataire de services de charter, et c'est à lui qu'il appartient de décider s'il le rembourse ou non. Si le Client a souscrit une assurance pour la location d'un bateau et a ensuite annulé la location pour des raisons justifiées, la compagnie d'assurance peut lui proposer une indemnisation.

Le Prestataire de services de charter se réserve le droit de remplacer un bateau lorsque le bateau réservé est endommagé en raison de circonstances imprévues, par exemple des catastrophes naturelles causant des dégâts des eaux, etc. Dans ce cas, Danielis Yachting Ltd. fournira un bateau d'une spécification identique ou supérieure à celle du bateau réservé.

Cette clause cesse de s'appliquer en cas de guerre, d'activités terroristes, de catastrophes naturelles et nucléaires ou d'autres circonstances imprévisibles pouvant être qualifiées de cas de force majeure. Dans ce cas, Danielis Yachting Ltd. n'est pas tenue de verser une indemnisation au Client.

10. Équipage

Si le Client a choisi d'engager des membres d'équipage (skipper, hôtesse, cuisinier, etc.), il est tenu de les traiter correctement et avec respect. Le Client est tenu de fournir les provisions pour l'équipage, sauf accord contraire. En cas d'engagement de membres d'équipage, le bateau doit rentrer à la base le dernier soir de la période de location (vendredi), au plus tard à 18h00.

L'Affréteur reconnaît et accepte que les membres d'équipage, y compris, sans s'y limiter, le skipper, l'hôtesse et/ou le chef, ne sont pas des employés, agents ou représentants de Danielis Yachting. Ces professionnels exercent en tant que prestataires indépendants, partenaires externes ou prestataires de services tiers distincts. Danielis Yachting se contente de faciliter la mise en relation ou l'engagement pour le compte de l'Affréteur et agit en tant que courtier/intermédiaire. Les membres d'équipage n'étant pas employés par Danielis Yachting, le Courtier décline expressément toute responsabilité pour leurs actes, omissions, négligences ou fautes. Cela inclut, sans s'y limiter : a) les erreurs de navigation ou de manœuvre du navire commises par le skipper ; b) des services culinaires ou d'accueil insatisfaisants fournis par le chef ou l'hôtesse ; c) les infractions aux lois maritimes ou civiles locales ; d) tout dommage matériel, dommage corporel ou perte financière causé par l'équipage pendant la période de location. Tout accord, demande particulière ou litige concernant les services de l'équipage (tels que la préparation des repas, les itinéraires quotidiens ou le comportement) doit être réglé directement entre l'Affréteur et les membres d'équipage concernés. Si Danielis Yachting peut, à titre de geste commercial, aider à transmettre des retours ou à résoudre des réclamations, elle n'assume aucune responsabilité juridique ou financière à cet égard. Tous les paiements effectués par l'Affréteur pour les services de l'équipage, qu'ils soient traités par l'intermédiaire du Courtier par commodité administrative ou payés directement, sont reversés directement aux Prestataires indépendants de services d'équipage. Les Prestataires de services d'équipage assument l'entière responsabilité de leurs propres impôts, assurances et certifications professionnelles.

11. Réclamations

Si le Client et son équipage ont une réclamation pendant la période de location, ils doivent en informer la compagnie de charter et le Courtier/agent, qui s'efforceront de résoudre tout problème. Seules les objections et réclamations présentées par écrit lors de l'inspection du bateau seront prises en considération.

12. Location d'un bateau neuf

Si l'Affréteur décide de réserver un bateau neuf, c'est-à-dire un bateau dont l'« année de construction » indiquée dans la spécification technique correspond à l'année de confirmation de la réservation ou est postérieure d'un an ou plus à la date de confirmation de la réservation, Danielis Yachting Ltd. se réserve le droit de rembourser au Client la totalité du montant déjà payé si la compagnie de charter n'est pas en mesure de fournir ce bateau à la date convenue. Bien entendu, Danielis Yachting Ltd., en collaboration avec la compagnie de charter qui fournit le service, s'efforcera dans ce cas de trouver un bateau de remplacement adéquat ; toutefois, si aucun bateau de remplacement satisfaisant ne peut être trouvé, Danielis Yachting Ltd. se réserve le droit de rembourser au Client la totalité du montant déjà payé, sans autre obligation envers le Client. En effet, les chantiers navals qui construisent les bateaux ont ces derniers temps de plus en plus de difficultés à respecter les dates de livraison des bateaux neufs ; souvent, ils ne respectent pas ou ne peuvent pas respecter les dates de livraison convenues dans les contrats d'achat de yachts, et cette situation échappe entièrement au contrôle du Courtier.

13. Politique d'annulation liée au Covid-19

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